Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.