Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats)

Au b de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, après les mots : « commande publique », sont insérés les mots : « , notamment celles mettant en œuvre les innovations ».