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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.