Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014)

Les mots : « , cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise » figurant au 1° de l'article 696-4 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.