Article 8 AUTONOME (Décision du 10 novembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 8 AUTONOME (Décision du 10 novembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Au septième alinéa de l'article 9, les mots : « Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'Etat ».