Article 7 AUTONOME (Décision du 10 novembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Alain BARD, attaché d'administration de l'Etat ».