Article 5 AUTONOME (Décision du 10 novembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 4 est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est supprimé.
Au sixième alinéa, les mots : « M. Dominique SERIN, attaché de police » sont remplacés par les mots : « M. Dominique SERIN, attaché d'administration de l'Etat ».