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Article AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre)

ANNEXES

ANNEXE A
LISTE DES TECHNOLOGIES ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT « LGT FR 109 »

Ces technologies faisant l'objet du tableau ci-après sont désignées par leur référence aux catégories « ML » figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des technologies de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.

CATÉGORIE	TECHNOLOGIES DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE éligibles à la licence générale LGT FR 109
ML6. Véhicules terrestres et leurs composants.	Les technologies des produits de la catégorie ML6 (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage), à l'exclusion de celles relatives : - aux chars lourds (> 45 t) ; - aux systèmes de mobilité des blindés chenillés ; - à l'autonomie décisionnelle ; - pour les systèmes de combat : - aux systèmes d'armes ; - aux systèmes de gestion commande et contrôle ; - aux systèmes de désignation d'objectif et aux conduites de tir ; - pour la survivabilité : - aux blindages ; - aux protections nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ; - aux systèmes de leurrage par duplication de signatures ; - à la technologie des équipements et composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.
ML9. Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire.	Les technologies des produits de la catégorie ML9 (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage), à l'exclusion de celles relatives : - à l'autonomie décisionnelle ; - à la sécurité de l'information (SSI) et TEMPEST ; - à la sécurité pyrotechnique ; - à la compatibilité électromagnétique et aux solutions spécifiques de réduction associées ; - pour les systèmes de combat : - au système de management de combat et d'aide au commandement ; - aux senseurs de tous milieux, toutes bandes de fréquences et aux systèmes de traitement d'informations ou aux bases de données exploitées pour détecter, identifier et classifier les objets observés ; - aux systèmes de désignation d'objectif et aux conduites de tir ; - aux systèmes d'armes pour bâtiment de surface ou sous-marin ; - aux contre-mesures et aux systèmes de leurres (la définition des systèmes, les systèmes de traitement d'informations et les bases de données nécessaires à leur conception, évaluation ou mise en œuvre) ; - aux systèmes de navigation dont les systèmes inertiels pour sous-marins ; - aux systèmes de communications dans les bandes de fréquence autres que celles ouvertes aux applications non militaires, dont les liaisons de données tactiques ; - pour la susceptibilité concernant les signatures visuelle, électromagnétique, infrarouge, magnétique, électrique, acoustique et non acoustique : - aux signatures - spécification et performances ; - aux méthodes et outils de spécification des performances, d'évaluation et de caractérisation des signatures ou de l'efficacité des moyens de maitrise ainsi qu'aux méthodes et outils de conception des procédés de réduction de signature, incluant les propulseurs ; - aux systèmes actifs ou passifs de réduction de signature, dont les matériaux anéchoïques et de masquage, - aux propulseurs répondant à des objectifs de signature ; - pour la vulnérabilité concernant les agressions physiques au contact ou à distance, électromagnétique et à effet dirigé : - aux méthodes et outils de caractérisation des agressions, de spécification des performances, d'évaluation et de caractérisation des vulnérabilités ou de l'efficacité des moyens de maitrise ainsi qu'aux méthodes et outils de conception des procédés de réduction des vulnérabilités ; - aux systèmes de réduction de vulnérabilité dont les blindages et leurs procédés de mise en œuvre et soudage associés ; - aux systèmes de détection et de protection contre les agressions nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ; - aux filets anti-sous-marins et anti-torpilles spécialement conçus pour l'usage militaire visés au point ML9d) ; - pour les sous-marins (en complément des exclusions énumérées ci-dessus) : - aux règles de dimensionnement, aux procédés d'élaboration des matériaux, aux procédés de réalisation et de contrôle des coques résistantes de sous-marin ; - aux systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins visés au point ML9b) 4 ; - aux procédés de tenue d'immersion sous excitation dynamique ; - à la technologie des équipements et composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.
ML10. « Aéronefs », « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens non habités, moteurs et matériel « d'aéronef », matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.	Les technologies des produits ou systèmes aéronefs (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage) de la catégorie ML10, à l'exclusion de celles relatives : - à l'intégration aéromécanique des soutes armements ; - aux systèmes de furtivité (formes, matériaux, revêtements, maîtrise des tolérances, contrôle de signature, maintenabilité, intégration des antennes, ouvertures, modèles, etc.) ; - à l'autonomie décisionnelle ; - aux lois et systèmes de contrôle de vol ; - aux systèmes de survivabilité (autoprotection) ; - aux modèles de simulation (aérodynamique, thermique, de séparation…) ; - aux parties haute pression et combustion des moteurs (y compris parties chaudes) ; - aux tuyères et systèmes de régulation (dont logiciel) ; - aux systèmes de transmission de puissance (notamment pour hélicoptères) ; - à l'aérodynamique des entrées d'air ; - à la technologie des équipements et composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.
ML13. Matériel et construction blindés ou de protection et leurs composants	Les technologies des produits de la catégorie ML13, à l'exclusion de celles relatives : - aux blindages réactifs (point ML13b) ; - aux blindages des plates-formes des catégories ML6, 9 et 10.
ML16. Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis.	Les technologies des produits de la catégorie ML16, à l'exclusion de celles relatives : - pour les sous-marins : - aux aciers de coque (tôles, pièces forgées et produits d'apport de soudage des coques de sous-marins) ; - aux alliages métalliques des circuits d'eau de mer résistants à la pression d'immersion (aciers inoxydables résistant à l'eau de mer, alliages à base de nickel, alliages cuivreux, titane et alliages de titane) ; - aux hélices massives monoblocs ou à pales rapportées ; - aux matériaux constitutifs des pièces forgées dont tubes lance-missiles, tubes lance-armes, périscopes ; - aux pièces et composants entrant dans les matériels et technologies non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.