Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC))

Après l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), la société AREVA NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations faisant l'objet du présent décret. Elle est substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret. »