Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC))

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC))


Au plus tard trois mois après la publication du présent décret, la société AREVA NP justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations mentionnées aux articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement.