Article 1 AUTONOME (Décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement))

Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 13 septembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée. »