Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-477 du 7 octobre 2014 mettant en demeure la société Radio Monte-Carlo)

La société Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relatives au respect de la propriété d'autrui.