La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel
« Art. D. 5134-71-1.-Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.
« Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
« Art. D. 5134-71-2.-La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
« Art. D. 5134-71-3.-L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. »