Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale)
L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.