Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des ergothérapeutes introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute)

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.