Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des ergothérapeutes introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute)

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L.4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
174 956 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
395 529 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012 ;
543 525 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013.