Il est inséré, après l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté. »