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Article 32 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 32 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à M. PELLEN (Laurent), attaché d'administration de l'Etat, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.