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Article 31 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 31 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.