Articles

Article 21 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 21 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.