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Article 3 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 3 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
I. - Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
II. - Les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.