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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 41 du 30 avril 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.