Article 2 AUTONOME (Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - M. COMBREXELLE (Jean-Denis))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.