Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition)

A l'article L. 132-1, au deuxième alinéa de l'article L. 132-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 132-3, après les mots : « des exemplaires de l'œuvre », sont insérés les mots : « ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique ».