Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition)

Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 132-1 à L. 132-17.