Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Dans l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « 976 Mayotte » sont supprimés.