Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)

A l'annexe 1, après les mots : « Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances (art. L. 4111-1 [I], L. 4221-12). », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« □ Vous êtes lauréat de l'épreuve de vérification des connaissances prévue par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012. »