Sont abrogés :
1° La partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
2° Les articles L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'organisation judiciaire ;
3° Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ;
4° L'article 47 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée ;
5° Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.