Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles)

A l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de délivrance de l'attestation d'équivalence, la qualification professionnelle du demandeur est réputé reconnue à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet, de sa demande. »