Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles)

A la fin du troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément. »