Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2014, édition électronique, texte n° 11 :
A l'article 1er, au lieu de : « par le décret du susvisé », lire : « par le décret susvisé » ;
Rétablir la signature ainsi qu'il suit :
« Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Alain Vidalies »