ECLI :FR :CESSR :2014 :366290.20141105
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (NOR : EFIT1239093A) est annulé en tant qu'il homologue l'article 8 des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.