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Article AUTONOME (Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (rectificatif))

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (rectificatif))


Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 71, et édition papier, page 18429, au tableau de l'annexe, rubrique « Code rural et de la pêche maritime » :
Au lieu de :


Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 214-122

Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale
Article L. 201-4
8 semaines (1)

Autorisations de procédures d'expérimentation animale
Articles R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113
8 semaines (1)


Lire :


Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime
L. 201-4

Autorisations de procédures d'expérimentation animale
R. 214-122
8 semaines (1)

Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale
R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113
8 semaines (1)


Au même tableau, page 18430, au lieu de :


Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
R. 254-15
2 mois (4)

Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime
L. 255-2 et R. 255-1


Lire :


Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
R. 254-15

Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime
L. 255-2 et R. 255-1
2 mois (4)