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Article AUTONOME (Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif))

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif))


Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 61, et édition papier, page 18409, dans l'annexe :
Après la ligne :


Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie
L. 622-4
4 mois


Insérer les lignes suivantes :


Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table
3
15 jours

Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié
3
15 jours

Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils
3
15 jours

Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux
3
15 jours


Après la ligne :


Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française


Ajouter la ligne suivante :


Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
Article 93 (2°) du décret n° 2013-700
Article 109-1 du décret n° 2009-451
Article 108-1 du décret n° 2009-450
4 mois