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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)


L'article 1009-1 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. »