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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)


L'article 985 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 985.-La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
« 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
« Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
« Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« 3° L'indication de la décision attaquée.
« Elle est signée.»