Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)

L'article 1037 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1037.-Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.»