Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)

I. - A l'article 523, la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 525-1 ».
II. - Aux articles 524, 525 et 525-1, les mots : « statuant en référé » sont supprimés.