Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)

Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »