L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec l'accord du propriétaire embarqué » sont insérés après les mots : « conjoint bénéficiaire » et « l'intéressé ».