I.-Dans l'intitulé du titre du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « 16,17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports».
II.-Les intitulés des titres Ier et II du même décret sont ainsi modifiés :
1° Au titre Ier, les mots : « de l'article 16 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports » ;
2° Au titre II, les mots : « de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports ».