Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2014 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.