Articles

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables)

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables)


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.