Article 2 AUTONOME (Décret du 6 novembre 2014 portant cessation de fonctions d'une préfète hors cadre - Mme TESTART (Dominique-Claire))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.