Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon)

Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon » ;
2° Avant l'antépénultième alinéa du II de l'article L. 1615-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. »