I.-Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 susvisée est ainsi modifié :
A.-La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre à la métropole de Lyon pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements pour celles concernées par le d du I. »
B.-Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes, la métropole de Lyon ou les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations visées au a et pour les départements et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, pour le calcul des compensations visées au d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements pour la taxe d'habitation et des régions pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
C.-Au quatrième alinéa, les mots : « communes ou des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « communes, des groupements de communes et de la métropole de Lyon ».
D.-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre. »
II.-Le III de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre. »
III.-Le II de l'article 50 de la loi du 4 février 1995 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent II dans son périmètre. »
IV.-Le III de l'article 7 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
A.-A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « aux communes, », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
B.-Au troisième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, ».
C.-Au quatrième alinéa, les mots : « communes ou des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « communes, des groupements de communes et de la métropole de Lyon ».
D.-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre. »
V.-Le III de l'article 27 de la loi du 1er août 2003 susvisée est ainsi modifié :
A.-Au A :
1° A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « aux communes, », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « et la métropole, substituée au département au département du Rhône dans son périmètre, » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent A dans son périmètre. »
B.-Au B :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser ces pertes de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre et à la métropole de Lyon. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « communes et les groupements de communes à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communes, les groupements de communes à fiscalité propre et la métropole de Lyon » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « communes ou des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « communes, des groupements de communes, des métropoles et de la métropole de Lyon » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent B dans son périmètre. »
VI.-Le IV de l'article 92 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée est ainsi modifié :
A.-La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.»
B.-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent IV dans son périmètre. »
VII.-Le A du IV de l'article 29 de la loi du 31 mars 2006 susvisée est ainsi modifié :
A.-A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « aux communes, », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
B.-Au sixième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, ».
C.-Au septième alinéa, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon ».
D.-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent A dans son périmètre. »
VIII.-L'article 1586 B du code général des impôts est ainsi modifié :
A.-Au premier alinéa, après les mots : « le conseil général », sont insérés les mots : « ou le conseil de la métropole de Lyon ».
B.-Au sixième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».
C.-Le Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre. »
IX.-L'article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A.-Au premier alinéa, après les mots : « le département », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon substituée au département du Rhône dans son périmètre. »
B.-Au deuxième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « ainsi que pour la métropole de Lyon ».
C.-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre. »