Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat)

A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels ».