Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit)

L'article L. 440-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » sont remplacés par les mots : « par la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » sont remplacés par les mots : « de la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».