Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit)


Dans la seconde phrase du I de l'article L. 312-5 du même code, les mots : « alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés » sont remplacés par les mots : « la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement. Dans les cas où l'établissement est un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total d'agrément ».