Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger)

L'article D. 131-29 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Les mots : « payeurs généraux et les payeurs » sont remplacés par le mot : « trésoriers » ;
2° Les mots : « et d'enseignement » sont supprimés.